MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Conditions de vente
Le traitement de votre commande est fourni par :
Pékafé SA
N° de TVA : CHE-288.697.122
5 place Bel Air – 1260 Nyon
hello@tetedecourse.ch
+41 22 362 20 20
Le Client reconnaît avoir été informé et avoir accepté les présentes conditions de vente.
I – CONDITIONS GENERALE DE VENTE
Article 1 : Définitions
– « Vous », « le client », « l’acheteur » ou « l’utilisateur » désigne tout utilisateur du site www.tetedecourse.ch qui réserve, commande et/ou achète tout produit et service proposés par « Pékafé » que l’acte d’achat soit effectué sur le site internet ou par contact mail.
– « Prestataire » désigne tout fournisseur de « Pékafé» pour les produits et/ou services proposés sur le site. Le terme « Prestataire » comprend notamment les fournisseurs, les hébergeurs, les hôteliers, les compagnies d’assurances, les fournisseurs d’autres services et les fournisseurs de produits.
-« Produit », désigne un bien matériel vendu, « service » et « prestation » désigne une prestation de services souscrite par le client, des prestations d’hébergement, des produits de restauration.
Prix
Les prix de ce catalogue sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise et garantis.
Les articles bénéficiant d’une garantie sont soumis aux conditions de l’offre valable lors de l’achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article, justifiée par le document d’accompagnement (facture) que nous vous demandons de conserver soigneusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, au non respect du mode d’emploi, ou à une usure normale.
Disponibilité
Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à Pékafé SA. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.
Délai
Vous pouvez passer vos commandes 24 heures sur 24 sur notre site internet. Nous nous efforçons de traiter les demandes sous 48 heures (jours ouvrables). En cas de demande urgente nous vous suggérons cependant de venir directement à l’atelier de Tête de Course à Nyon durant les horaires libres.
Validité
Les réductions pour une prestation et les réservation via notre site web sont régis par l’article 128 du code des obligations (délai légal de prescription de 5 ans). Les demandes pour une prestation donnent droit à la prestation mentionnée. Cette prestation est garantie pendant la durée de l’offre, au minimum 1 an à partir de la date d’émission. Si la prestation n’existe plus ou plus au même prix, une contrevaleur équivalente sera créditée pour une prestation équivalente. Il ne sera procédé à aucun échange ni remboursement.
Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés par Tête de Course sont exclusivement ceux indiqués sur le Site.
Toute offre de commande est subordonnée au paiement préalable de la totalité du montant de la commande, ainsi que des frais de préparation et de livraison.
Les paiements sont effectués au moyen des serveurs mis à disposition et sécurisés par les instituts financiers partenaires de Tête de Course, de sorte qu’aucune information financière concernant le Client ne transite via nos serveurs.
Le risque d’un dysfonctionnement du système de paiement est supporté par le Client, à l’entière décharge de Tête de Course
Livraison et transport
L’envoi des articles disponibles est effectué par poste dans un délai de 5 à 8 jours environ. Une participation de votre part est demandée une seule fois par commande.
A NOTER : Pékafé SA ne livre pas ses colis en case postale et ne livre aucune marchandise à une clientèle mineure ou sous tutelle, sauf autorisation écrite des parents ou tuteur
Retour ou échange de marchandises
Les articles doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d’origine (avec les étiquettes comportant leurs références), accompagnés du bordereau de livraison, dans un délai de 7 jours après réception de votre colis. Les frais de port liés au retour sont à votre charge. Dans le cas d’une commande échange, les frais de port de votre nouvelle commande vous sont offerts.
Bons cadeaux
Le Client peut acquérir des bons cadeaux à travers le Site. Ceux-ci sont transmissibles et peuvent par conséquent être offerts à des tiers. Les bons cadeaux ne peuvent pas être acquis au moyen d’un rabais ou d’une offre commercial consenti au Client (p. ex. une réduction qui aurait été accordée ou un montant qui aurait été offert par Tête de Course).
Les bons cadeaux ont une valeur de 10, 20, 50, 100, 200 ou 500 CHF et peuvent être utilisés pour commander des produits ou services dans l’établissement uniquement, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement accepté par Tête de Course. Ils ne peuvent toutefois pas être cumulés entre eux.
La valeur d’un bon cadeau ne peut en aucun cas être versée en espèces et n’est pas productrice d’intérêts.
La période de validité de chaque bon cadeau est de deux ans à compter de la date d’achat.
Les bons cadeaux sont livrés directement à l’acquéreur. Ce dernier est alors seul responsable de l’accès aux – ainsi que de l’utilisation, de l’éventuelle transmission et de la conservation des – bons cadeaux qu’il a acquis. Les bons cadeaux ne seront ni remplacés ni remboursés en cas de vol, perte ou de dommage. Toute responsabilité de Tête de Course en cas d’utilisation d’un bon cadeau par une personne non autorisée est exclue.
La revente ou l’utilisation de bons cadeaux à des fins commerciales, sous quelque forme que ce soit, est interdite. La reproduction ou l’édition de bons cadeaux Tête de Course est également interdite.
Retour ou échange de marchandises
Les articles doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d’origine (avec les étiquettes comportant leurs références), accompagnés du bordereau de livraison, dans un délai de 7 jours après réception de votre colis. Les frais de port liés au retour sont à votre charge. Dans le cas d’une commande échange, les frais de port de votre nouvelle commande vous sont offerts.
Garantie légales
Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier.
Protection des données
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.
Droit applicable et for juridique
Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal d’arrondissement NYON ⁽¹⁾